Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

1304 du code civil et, par refus d'application, l'article 2262 du même code ; 2°/ que lors même que la prescription quinquennale serait applicable aux contestations élevées par la société, qu'il s'agisse

A des intérêts moratoires à compter du 28 mai 2020 et de la capitalisation de ceux-ci ; 7°) de mettre à la charge de l'EPSM une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

la mise en demeure ; • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 272,20 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de

[G] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, il convient d'appliquer l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile et non le 1er alinéa tel que M. [V] [G] [E], M. [F] [H], M. [A] [C] [K] et M. [Z] [J] le soutiennent.

le fondement de l'article L. 911-2.

1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant, pour fixer à 457 219 euros

1346 du code civil, la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 214 678,65 €, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

n°65-957 du 10 juillet 1965 et, subsidiairement, de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, -condamner, en conséquence, le syndicat des copropriétaires à entreprendre selon la clé de répartition « charges

pour exécution déloyale du contrat de travail, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ".

[V], la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de l'avocat

de l’article 1343-2 du code civil.

déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ; En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.