libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

Par acte du 8 octobre 2024, elle a fait assigner la SASU Art TP en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile,

63 du Code de procédure pénale, alors que ne sont pas applicables les dispositions de l'article 105 du même Code, était justifiée ; qu'ainsi les articles 5. 3 et 6 de la Convention européenne des droits

sur achat de 64 % d'où il a déduit, après les abattements non contestés, un taux de bénéfice brut de 42,62 % en 1966 et 1967 et de 55 % en 1969 après avoir écarté un article démarqué ; Considérant que

payés afférents ; - 1 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 123 du code électoral ; 3.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

Cette indemnité est fixée par l'article R. 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à leur bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

[C] à verser à la SAS [L] la somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

au profit de Maître Marie France RAMILLON, avoué à la Cour, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Léa Z... rappelle que l'article 706-3 du CPP est parfaitement applicable

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 2152-3 de ce même code : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux