en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

19 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ainsi que les articles 11, 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [M] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

à l'eau potable ; - méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant aux nuisances engendrées par la résidence, quant aux risques incendie et quant à l'insuffisance des ressources en eau potable

de l'article 1154 (sic) du code civil et l'exécution provisoire totale du jugement à intervenir (sic) nonobstant appel et sans caution

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre

code rural.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UC 9 du même règlement ; - le projet méconnaît l'article UC 11 de ce règlement

le prévoit l'article L. 412-1 du Code rural ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 412-1 du code rural dispose que le propriétaire d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre onéreux ne peut

entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail

450 du code de procédure civile

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article

ALORS QU'il incombe au salarié d'établir l'existence de faits laissant présumer une discrimination pour l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'il lui appartient donc,

Sur la demande liée aux tickets restaurant A titre principal, Vu les articles 2224 du Code civil et L 3245-1 du Code du travail, - déclarer irrecevable car prescrite la demande de Monsieur Belgacem

[V] [U] au paiement des dépens et d'une somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.