L. 512-7-2 du code de l’environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l’article L. 122-1 du code de l’environnement

561 du Code de procédure civile saisie de l'entier litige et il lui incombe de déterminer si la demande était justifiée lorsque le premier juge a statué; que selon l'article L. 3133-8 du code du Travail

, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'avis à partie ayant été notifié le 31 décembre 1999 ; "alors que, d'une part, l'avis de fin d'information devant, aux termes de l'article 175 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, condamner la société BNP Paribas Lease Group à payer à la société Architekt-On la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

(case 6.1), - condamner le CEA au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le CEA aux entiers dépens.

sur le revenu, en application de l'article 8 du code général des impôts.

Sur la demande principale Suivant l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du Code de procédure civile

L.461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues

du PLUi et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 9-6 du règlement du PLUi relatif aux ordures ménagères ; - il méconnaît l'article UG7 du règlement du PLUi relatif au

[A] à payer à la société Lonlay des dommages et intérêts d'un montant de 10.000€ pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil

L'article 6.2 expose l'échelle des sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées et indique notamment que la rixe et le manque de respect sont considérés comme présentant un degré de gravité,

D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont

122-5 et R. 125-1 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile.

[Y] [H] à payer à la SA Patrimoine Languedocienne d'HLM la somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M.