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7 601 résultats pour « Article 56-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6628a171b2cb67000826a491

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[T] [K] et Mme [B] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc061bb7432b2a51ca81da

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

000 € à 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469738.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

244 bis A du code général des impôts, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la pénalité prévue au b de l'article 1729 du même code, au titre de l'année 2008.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101285_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162558abfc8340a0e74b851

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Sur la demande d'annulation du protocole du 26 mai 2003 et la responsabilité délictuelle de Mme [N] [Y], épouse [D] - in limine litis, au visa des articles 56, 66 et 121 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e88b983ea43407b9fbc34a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107013_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

56 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308836_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5b6fcdc6046d4738fbd9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1245-1 et suivants du code civil ; - JUGER que l'incendie survenu le 5 avril 2017 a pour cause la défectuosité de la batterie de condensateurs du poste de transformation au sens des articles 1245-1 et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200359_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En premier lieu, par cours du jour à la clôture de l’exercice, mentionné au 3 de l’article 38 du code général des impôts, il y a lieu d’entendre, s’agissant des marchandises dont une entreprise fait le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003029_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100868

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

V... n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9184a

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

RAMON, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0125JUD003842705

Admin. suprême

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Quant aux présomptions, l'article 1199 du code civil les définit comme «   des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu   ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c4b

Appel

18 mars 2004

18 mars 2004

L.441-3 al.2, al.3, al.4 du Code du Commerce et réprimée par les articles L.441-4, L.470-2 du Code du Commerce ; Considérant qu'il est fait grief à Z...

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

Waldnerc/France

DCA_24NT00867_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21480_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928865

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

302 bis KH du code général des impôts ; 3.

Source officielle