AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6628a171b2cb67000826a491
3 avril 2024
3 avril 2024
[T] [K] et Mme [B] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
Source officiellePage 52 sur 381
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
9 janvier 2019
000 € à 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle