365, 368 du Code des douanes, 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, 7 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, 550 et suivants, et 593 du Code de

du loyer, majoré des charges, taxes et accessoires applicables, dûment justifié au stade de l'exécution ; Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 04 octobre 2001 Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinea 2 du Code de Procédure Pénale, le

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; VU les conclusions de l'appelant M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée : " Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : / () / 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement

que la société Cemafroid Formation ne peut agir sur le fondement de la répétition de l'indû en application de l'article 1302-2 du code civil alors notamment qu'il n'est établi l'existcnce d'aucun paiement

Le paiement peut être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir, en application de l’article 1342-2 du même code.

2 et le quatrième alinéa de l'article 6 de cette loi ; 7.

Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... H... , Mme V... H... , Mme N... Y... et M. D... H... ; les condamne à payer à M. S... F... et Mme G...

450 du code de procédure civile

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

concomitamment à des investigations ordonnées par le procureur de la République en application de l'article 56 du code de procédure pénale.

-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A () ".