» Les parties pertinentes des articles 138, 223 et 226 § 4 du code de procédure pénale à l’époque des faits étaient ainsi libellées   : Article 138 (désignation du défendeur par le barreau)

[K] et Mme [H] à leur payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

de la loi n o 78/2000 sur la prévention, la découverte et la sanction des faits de corruption (« la loi n o 78/2000 ») combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal. 17 .

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

à quinze ans de prison pour appartenance à une bande armée, infractions respectivement prévues par l'article 8 de la loi anti-terroriste n° 3713 et l'article 168 du Code pénal turc.

R. 421-5 précité du code de justice administrative, faute de préciser les voies et délais de recours, et si, par suite, le délai de deux mois fixé par l’article R. 421-1 précité du même code ne lui était

recouvrés par Me Marc Baclet, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L’article en question, intitulé «   M. et ses amis vivent toujours comme les idoles de la jeunesse   » , se lisait comme suit   : «   Le 30 mars 1972, un groupe de jeunes révolutionnaires

L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions à 24 %. 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 912-1 du code

Mme [IB] [TU], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : vu les articles 751, 831, 832 et 1154 du code civil, L321-13 et L321-19, L411-74 du code rural et de la pêche maritime, infirmer le

, de l'article 66 de la Constitution française, des articles L. 450-5 et D 450-3, L 450-4 et R 450-2 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale, de': - les déclarer recevables en leur appel

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1353 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure

L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-8 du code du travail que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi

A... de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la décision, - condamné la société HVTCEL et M.