C..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Villette d'Anthon à lui verser une provision de 59 900 euros en application de l’article R. 541-1 du code

dans certains actes et documents postérieurs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 4°) Alors que les biens reçus par un époux par suite d'un

Mme C fait appel de l'ordonnance du 20 décembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Ils soutiennent que : - leur demande est fondée sur les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; - M.

B A, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

B D A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme

de la construction, en ordonner la fermeture en application de l'article R.123-52 précité du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 32.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 32.

L. 112-4 du code des assurances.

Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 4.

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter. ».

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société [X] demande à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

A..., représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme

A..., représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme

à l'indice de revalorisation annuelle prévu à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 16.