39-1-5°, 54 et 223-1 du code général des impôts que les provisions, même justifiées, ne sont déductibles que si elles figurent sur un relevé approprié et si celui-ci est produit avant l'expiration du

Elle sollicite encore la condamnation du père à lui verser la somme de 1. 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [N] à payer aux époux [T] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en plus des entiers dépens.

450 du Code de procédure civile

A... au tribunal administratif de Poitiers, en application des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.

du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [I] [D], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14] (60), et de Monsieur [R] [W], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 16] (ALGERIE), lesquels

à la charge du SDIS une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à l’article 3, rejeté le surplus de la demande.

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que les articles L. 1132-1, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 L. 122-45 et L. 140-2 anciens du code du travail ; 3° / que

de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation

de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation

700 du code de procédure civile ; - condamné ERDF à payer à la GMF la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; -

§ 4), la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et violé l'article 1134 du code civil.

-3, L 8221-4 et L 8221-5 du code du travail.

; Attendu que selon l'article L.313-1 du code de la consommation, « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.