Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-2 à L. 121-5 du même code que, conformément aux principes énoncés à l'article L. 100-1 de ce code, le service public de l'électricité assure la

[Y] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [Y] aux entiers dépens. Le 28 novembre 2024, M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2021, ils ont demandé de : 'VU les articles 682 et suivants du Code civil, VU la jurisprudence citée, VU le rapport d'expertise judiciaire

, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code Civil, L 120-4, L 122-49 et L 122-52 du Code du Travail ; Et ALORS QUE le juge ne peut statuer sans

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 64.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 51 et L. 52 du livre des procédures fiscales et de l'absence de débat oral et contradictoire doivent être écartés. 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. C la somme de 7 000 euros.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

475-1 du Code de procédure pénale.

501,50 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-49 et L. 122-52, devenus L. 1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant que «Mme X... ne

à titre d'indemnité de licenciement 52 170,00 euros o sur le fondement de l'article 700 du NC Pr Civ 750,00 euros Ce jugement a été notifié à Jean-Pierre X... le 3 juillet 2004.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.