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24 815 résultats pour « Article 512-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1° PRESIDENT

6879d5e82db7cac9e5eb489a

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Adresse 5] aux entiers dépens.

Source officielle

Page 52 sur 1241

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TJ

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’articles L. 511-1 ne sont

Source officielle
CC

soc

61372469cd58014677415481

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

R 516-31 alinéa 2 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt qui limite le montant accordé aux seules sommes reconnues par le débiteur, bien que ce dernier n'ait pas contesté en première instance l'existence

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e560

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

398, 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, d'une part, que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

642bbfb2d49e0104f58f001f

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

en application de l'article l. 3171-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d57c25a97f0381f4ce7

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

à la demande d'allocations exercée par ses parents au sens des articles L.512-1 et L.512-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e41d

Cassation

5 novembre 1974

5 novembre 1974

DE L'ARRET AU DEMANDEUR ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568, ALINEA 2-1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI DE POURVOI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fe0cdc6046d479346db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par exploit en date du 18 février 2026, la société Cm Industrie a fait assigner la société Graficas [J] Sl par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85715

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85891

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510235_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter

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TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d962

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 2 novembre 1993, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad9120668940826449c0b8

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[U] : Aux termes de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, « La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392afcdc6046d476ef9c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 495 à 497, 32-1, 696 à 700 à du code de procédure civile et L. 551-1, L. 512-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2, R. 532-1, R. 532-5 du code des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0112DEC003668697

Admin. suprême

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Cette décision fut arrêtée sur la base de l'article   512- bis du code de procédure pénale (ci-après indiqué comme le «   CPP   »), aux termes duquel le juge peut ordonner la lecture des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02365_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle méconnait l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301387

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

2 du code civil et le décret n° 94 404 du 9 juin 1994 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier de démontrer les éléments générateurs de son droit

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TA

5ème Chambre

DTA_2201103_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

2 de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle