AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb489a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Adresse 5] aux entiers dépens.
Source officiellePage 52 sur 1241
JEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’articles L. 511-1 ne sont
Source officielle