Aux termes de l'article R. 1416-5 du même code : " Préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.

, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.

En application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, l’obligation de remise en état du site prescrite par l’article 34 du

à compter du 30 juin 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la mauvaise foi de la banque, aux termes de l'article L. 511-19 du code de commerce, par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de

La présidente du tribunal par intérim a désigné Mme Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

[K] a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de Douai la S.E.L.A.R.L W.R.A. ès-qualités afin, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile dans la motivation de

L. 153-11 (...) du présent code (...) ».

L. 153-11 (...) du présent code (...) ».

L’article 9 du code de procédure civile énonce ainsi qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.