défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

un expert afin que soit mise en œuvre, le cas échéant, la procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

L'article L. 511-2 du même code précise que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors en vigueur : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 511-2 du code de justice administrative et de celle prévue à l’article R. 222-1

1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner Monsieur [I] [M] au paiement de la somme de 65.010,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 05

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies.

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 4 / que nul ne peut exercer la profession de pharmacien, et, par le fait même, se présenter comme pharmacien, s'il

aux offres de droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.