CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 169 résultats pour « Article 51 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101242

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle

Page 52 sur 459

← PrécédentSuivant →
TA

5ème Chambre

DTA_2302877_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Toutefois, la condition d’urgence prévue au 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être regardée comme remplie dès lors que la poursuite de l’activité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201241

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416dba

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du même Code ; 2 / que lorsqu'un salarié refuse de reprendre son travail en raison d'un fait qu'il reproche à son employeur

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

662c9505b787c4000862f797

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Néanmoins, la demande de radiation prévue par l'article 524 du code de procédure civile est indépendante de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée au titre de l'article 514-3 du même code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006282_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208864_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300446

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. G... et condamne in solidum M. R..., M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00453

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

de passif, a encore violé l'article 1134 du code civil ; 4/ qu'il résulte des conclusions de la société Sellenium comme des conclusions des sociétés Société Participations X... et SCI du Cours Jean

Source officielle
TJ

CG

69869a9acdc6046d474c0c6e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7b2ccdc6046d4729a258

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ce

Appel

10 avril 2002

10 avril 2002

Qu'il incombe à la partie qui invoque l'enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par elle subi et l'enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause.

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c433ba

Cassation

16 octobre 1985

16 octobre 1985

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'EN 1974 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10172

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101800_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00038

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2025355_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Revel est condamné à verser à Mme B D la somme de 51 800 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2020.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00811_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La société Socotec construction ne saurait enfin utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, reprises depuis à l'article L. 125-2 du même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200313

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2214835_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle