3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

D'une part, si le ministre fait valoir que ce jugement supplétif a été obtenu sur saisine d'un tiers inconnu, en méconnaissance des dispositions de l'article 209 du code civil guinéen déterminant la liste

CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

divorce ; PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture le divorce de : Madame [E] [T], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (Haïti) Et de Monsieur [P] [M], né le [Date naissance 7]

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat (ministère des armées) la somme

la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra

L... la somme mensuelle de 50 € pour l'entretien et l'éducation de U.... - AU MOTIF QUE Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu pour M. X...

Le premier alinéa de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme dispose que : " En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai

   Il y a donc eu manquement aux exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1). II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 (art. 50) 34.

' sur le caractère abusif de l'article 6.1 des conditions générales ' L'appelante invoque d'une part les dispositions du code de la consommation.

Par suite, la notification faite au 50 rue Charles Faroux au Mans doit être regardée comme régulière. 5.

et émoluments d'huissier en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.