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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1912145_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2302340_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté
Source officielleJU1
DTA_2404371_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public, par support ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424
Source officielleJCP
68715b2dd395d6ba9f2a41d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». I.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203531_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
600feb363e56fe08ee473cb3
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Cet examen ne relevant pas exclusivement de la compétence de la juridiction administrative, la question posée ne satisfait pas entièrement aux conditions de l'article 49 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107320_20250227
27 février 2025
27 février 2025
9 janvier 1986 - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55443
31 août 2022
31 août 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Sur l'indemnité de congés payés sur préavis : En application des articles L 3141-3 et L 3141-22 du code du travail, la somme de 323, 36 euros lui sera allouée à ce titre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63c10957bf9fd47c90a13b8d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officiellecr
édure suiviec/Hichem X
6137260fcd58014677422a5c
14 septembre 1999
14 septembre 1999
L. 131-5 du Code de l'orgnisation judiciaire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances, 593 du Code de procédure
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200342_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201457_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01062_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Unique
DTA_2201971_20220805
5 août 2022
5 août 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01661
14 septembre 2010
14 septembre 2010
L 122-49 et L 122-52 du Code du travail devenus L 1152-1 et L 1154-1 du même Code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0308JUD001203908
8 mars 2012
8 mars 2012
Le requérant soutient que la consignation qu’il a versée ne pouvait être assimilée au paiement de l’amende forfaitaire au sens de l’article 49-18 du code de procédure pénale, puisqu’elle
Source officielleChambre A - Civile
686f4e41334d55acd19f1e60
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 52 sur 404