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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928dc

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc33e0d69e87f74e6bfdb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[I] a sollicité : Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, - recevoir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314488_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2501588_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

E en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a52d033cf481c39a43da

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2208464_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110926_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606091_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-4 et L. 911-7 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’exécuter l’ordonnance du juge des référés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106616_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226806_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210347

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745789

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

R. 213-48-9 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2301396_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce122d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 11 octobre 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention destinataire inconnue

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076722

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 15.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160964541ad74d62c18185a

Appel

27 février 2014

27 février 2014

: 178, 46 euros, - indemnité de licenciement : 892, 48 euros (article R 1234-4, 1er du code du travail sur un salaire brut moyen des 12 derniers mois de 892, 48 euros) En revanche le jugement sera

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

600fe718aec60b7d2e010101

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

-l'assujettissement au versement de transport s'appréciant chaque année, en considération de l'effectif «calculé au 31 décembre» de l'année précédente, conformément à l'article D.2531-9 du code général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201871_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

et de secours (Sdis) de la Haute-Vienne une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

687b269330e6dd8e1529be01

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Comme le relève la défenderesse, le présent litige est nécessairement fondé sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non

Source officielle

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