Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600176_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleciv3
613721e8cd580146773f8a8a
22 juin 1993
22 juin 1993
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305187_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officiellecr
61372627cd580146774235b3
5 décembre 2001
5 décembre 2001
tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520569_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459964.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance prévue à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c83b
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Gilbert X... à payer au Dr Philippe Y... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.
Source officielle13e chambre
5fde0e688ab3a2ad6181ef77
5 juillet 2018
5 juillet 2018
- condamner la société Elecsol France 48 au paiement : - de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - des entiers dépens de l'instance, dont ceux d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100677
26 juin 2013
26 juin 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecr
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
19 janvier 2000
agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402886_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
pas établie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519142_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e6
10 septembre 2015
10 septembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1907225_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2407056_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2003882_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 49-2 du code de procédure pénale, une quittance de paiement.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503928_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303459_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
2.
Source officielleREFERES
DTA_2305441_20230708
8 juillet 2023
8 juillet 2023
heures ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 52 sur 799