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14 330 résultats pour « Article 441-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2504692_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte des dispositions organisant le droit au logement opposable, et particulièrement de celles des articles R. 441-16-3, R. 441-18 et R. 441-18-2, que le demandeur reconnu comme prioritaire par une

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2505556_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des dispositions organisant le droit au logement opposable, et particulièrement de celles des articles R. 441-16-3, R. 441-18 et R. 441-18-2, que le demandeur reconnu comme prioritaire par une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406087_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403906_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R. 441-2 à R. 441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2206432_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation définissent les mesures devant être mises en œuvre par l'administration pour assurer l'effectivité du droit à l'hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503596_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401357_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6966c838cdc6046d4730dec4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2204121_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

D'une part, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201251_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qu'elles ont été présentées en l'espèce au-delà du délai prévu par les articles R. 778-2 du code de justice administrative et R. 441-18-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416006_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A... n’a pas produit la pièce demandée, c’est à dire l’accusé de réception établissant que l’administration a effectivement réceptionné le formulaire prévu par l’article R. 441-14 du code de la construction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402970_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à tout étranger ayant commis les faits ui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2407524_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102525_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

R. 441-9 et R. 441-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205167_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L. 442-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

S, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suiviec/Marie-Luce Y

61372675cd58014677425b9e

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

441-7 et 441-10 du Code pénal, 485, 567, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance de non-lieu du chef des délits d'établissement d'une attestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00693

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L. 442-6 du code de commerce, en vertu de l'article D. 442-3 du même code, peu important le débat portant sur l'opposabilité de la clause attributive de compétence au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b659

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

16 alinéa 2, 442, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302986_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des dispositions organisant le droit au logement opposable, et particulièrement de celles des articles R. 441-16-3, R. 441-18 et R. 441-18-2, que le demandeur reconnu comme prioritaire par une

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

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