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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303231_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1c6a9cdc6046d47289dcd
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111314_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 117 du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a considéré comme revenus distribués des charges
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464351.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-11 référés
69614adfcdc6046d47c55ffd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement aux clients professionnels, ainsi que celle de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
% prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6,
Source officielle10ème chambre
DTA_2301444_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0606DEC006165500
6 juin 2002
6 juin 2002
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3.
Source officielle.
69e75301cdc6046d47002a20
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre
Source officiellecr
613726a3cd58014677427474
23 novembre 2005
23 novembre 2005
au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217411
14 octobre 2019
14 octobre 2019
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
Source officiellecr
613725e4cd5801467742157c
4 avril 2001
4 avril 2001
224 du Code de procédure pénale et de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 16. 4 de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
8 août 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, au titre de l'indemnité qu'elle a versée au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, en réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de l'incendie d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2100499_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302261_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1727 du code général des impôts dès lors que l’omission de déclaration litigieuse a été commise de bonne foi ; - s’agissant de la sanction de majoration de 40%, en application de l’article 1727 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2102794_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En quatrième lieu, en vertu des dispositions du I de l'article R. 40-28 du code de procédure pénale, ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données figurant au fichier
Source officiellePage 52 sur 1256