750 euros indûment perçue, outre les intérêts au taux légal à compter de ce jugement, ** et à payer à la même société la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

K une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.

, les articles R. 1334-30 à 1334-33 du code de la santé publique, l'article 9 du règlement de copropriété, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'ACIP de sa demande d'annulation

L. 3121-33 devenu L. 3121-16, L. 3121-1 et L. 3121-22 devenu L. 3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ;

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.Sur le préjudice matériel et les sommes

Selon l'alinéa 1 de l'article 33 VI de la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004, dont les dispositions sont expressément invoquées par M.

Or, selon l'article 33 du code de procédure civile : " la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions

000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

82 du Traité CE (ancien article 86 du Traité de Rome) et les articles L. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

L. 143-10, R. 143-8, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble, l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à son bénéfice en cas de refus de l'aide juridictionnelle.