L. 321-1-2 du code du travail n'étaient pas applicables, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; 2 / que la salariée

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1626 et suivants du Code civil, - la condamnation de M.

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.

de l'article 367 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme

dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; qu'en considérant que M.

425-4, 431, 437-4, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 321-1, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal et 460 de l'ancien Code pénal, ensemble violation des articles

ancien du code civil et L. 533-11 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 321-1 et D. 321-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que c'était la société BNP

L. 321-1-1 du Code du travail relatif à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que le troisième alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, qui énonce qu'en cas de licenciement

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 328 et 329 du Code pénal, des d articles 591 et 593 du Code de procédure

L. 321-6, alinéa 3 et L. 511-1du Code du travail, ensemble 1134 du Code civil régissant le commun accord intervenu entre les parties ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu par un motif non

L. 321-1-2 du Code du travail, (violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1-2 du Code du travail) ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain

appels interjetés contre le même jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 septembre 2015 et demande à la cour au visa des articles 325, 328, 329 et 330 du code de procédure civile, de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, avant de se prononcer sur la nature de la faute commise par la salariée, a, en conséquence violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 324-10, L. 324-11 du Code du travail, 1382 du Code civil, 121

L. 321-9 alors en vigueur du code du travail et 1351 du Code civil; et alors, au surplus, qu'il résulte des termes de l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, que la réalité

1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail la cour d'appel qui a décidé que ne répondait pas aux exigences de ce texte le plan qui offrait à