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12 061 résultats pour « Article 322-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3a5bf535a2d228f9612

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210850

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

662c9507b787c4000862f7c7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b67

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article D. 3222-1 du code des transports prévoit que : « Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00446

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

323-1 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203183_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions notifiées par le RPVA le 12 mai 2026, sous l'indication trompeuse de " courrier au greffe ", la SCI JLT INVEST demande à la juridiction de : Vu les articles 325, 330, 835 et 491 du Code

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6de0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

civile, lesquelles sont limitées aux hypothèses de caducité énumèrées de manière exhaustive et qui concernent le non-respect des délais prévus aux articles R 321-1, R322-24, R 322-6 et R322-31 du même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10054

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 3° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une inégalité de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400906_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

de calculs de la créance qui lui est réclamée ; - il méconnaît les dispositions combinées de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa572c601f083189917d1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

juin 2017, - condamné Mme [K] [V] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, condamner la société [Q] à payer à Air France la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, et

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eae8

Cassation

8 janvier 1981

8 janvier 1981

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NOTE QUE LE DOCTEUR A..., EXPERT, CITE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A ETE DISPENSE DE COMPARAITRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02191

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L. 3122-29 et L. 3122-32 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit et tout travail de nuit est exceptionnel ; que l'accord collectif précise qu'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300396

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

que par le sous-locataire ; qu'en retenant, par une application combinée des articles L. 145-9 et L. 145-32 du code de commerce, qu'à l'expiration du bail principal et en l'absence

Source officielle
TJ

SI

676f1670cb88ebae954730fc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la mention de la créance : L'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100681_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au même code : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

668d7a1353e3bdd0778472cb

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00945_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils soutiennent que : l’arrêté du réfet des Yvelines est entaché d’un défaut d’examen de la situation des occu ants du terrain, en méconnaissance des dis ositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet

Source officielle