Codes de loi français

Article 67-1

Les postes de jeux électroniques sont des appareils automatiques proposant un ou plusieurs jeux de contrepartie ou de cercle mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure.

Article 18 bis

Avance sur subvention (R. 321-18 du CCH)

Article 30 bis

Avance sur subvention (R. 321-18 du CCH)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : L. 321-2

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04

TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE D. 321-42

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. D321-1, Art. D321-2 II.

Article 81

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R631-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code

Article Annexe 4

L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 6.

Article 7

Les élections ont lieu dans les conditions fixées par l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Article 1

Le président de la Commission nationale de propagande prévue à l'article 13 du décret n° 83-497 du 15 juin 1983 susvisé est désigné par le président du tribunal administratif de Paris.

Article 1

Le régime de prix défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983, relatif aux clauses de variation de prix, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.

Article 2

Le corps des aides-techniciens de la météorologie est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article R912-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Pour être inscrits sur la liste des candidats, les personnes mentionnées à l'article R. 912-83 effectuent une demande d'inscription sur la liste des candidats auprès de la commission électorale. Le demandeur précise :

Article A37-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

En application des articles L. 130-4, R. 130-4, R. 130-8 et R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route " ; 3° Les coordonnées de la société exploitante ; 4° L'identification de l'agent assermenté ayant constaté la contravention ; 5° Le numéro d'immatriculation

Article 18-1

Dans les zones mentionnées au I de l'article 17 et par dérogation à l'article 18, lorsque le logement fait l'objet d'une première relocation consécutive au terme de la convention mentionnée au II de l'article L. 321-1 du code de la construction et de

Article 321 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73

Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le

Article R127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat , pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent code.

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

1° de l'article L. 224-2 dudit code et qui ne sont pas déduits en application des articles 154 bis ou 154 bis-0 A. 2. – a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale

Article R511-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 321-53 du code forestier, les fonctions de conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans le ressort de ce centre.