Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre IX : Pêche maritime et aquaculture marineTitre Ier : Dispositions communesChapitre II : Organisations professionnellesSection 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marinsSous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marinsParagraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidatureR912-84

Article R912-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 septembre 2021

Légifrance

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Texte de l'article

Pour être inscrits sur la liste des candidats, les personnes mentionnées à l'article R. 912-83 effectuent une demande d'inscription sur la liste des candidats auprès de la commission électorale. Le demandeur précise :

Articles cités dans le texte

Article R912-83

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R912-84 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038444257

6 mai 2019

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