L.1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,

L’article L.713-3-1 du même code précise que :« Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur

L.3221-1 du code du travail ; 8) condamner la société à lui verser 20 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur sur le fondement de l'article L.4121-1 du

  Le requérant invoque les articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

[B] [A] à procéder à la vente situé [Adresse 1]), - dit qu'il sera procédé par eux-même et par Mme [J], notaire, selon les dispositions des alinéas 2 et suivants de l'article 815-5-1 du code civil, -

Le requérant, sapeur ‑ pompier professionnel et volontaire, invoque l’article 8 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 14, ainsi que l’article 1 er du Protocole n o 1.

En application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, des articles 1315 devenu 1353 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

B... une somme totale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le droit interne pertinent 1.

Sur les demandes accessoires La cour confirme la décision attaquée sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

L. 3121-9 du code du travail et les dispositions conventionnelles précitées ; 2°/ que par application combinée de l'article L. 3122-31 du code du travail et de l'article 1. 2 de l'accord de branche relatif

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

R. 323-11 du code de la sécurité sociale, la condamnation de la CLINIQUE [1] à lui payer 10.366,34 € correspondant à la somme de 8.760,20 € (26.442,21 € - 17.681,92 €), augmentée des congés payés afférents

en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - rappelé l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R 1454-28 du code du travail, ancien article R. 516-37 ; -

Sur le harcèlement moral Selon l'article L 1554-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi

75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à titre d’indemnités qualifiées de frais et honoraires.