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11 178 résultats pour « Article 321-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100638

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200424

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101076

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Fernand X... qu'il n'avait reçu aucune contrepartie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110826

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L.321-13 alinéa 2 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9039c

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

Sur le fondement des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, il demande à la cour de déclarer irrecevable l'intervention à l'instance de la Commune de CARTICASI.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02902

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le moyen est pris, de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2407067_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

, la décision litigieuse ne constitue qu’un refus d’autorisation de location pris sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui est d’ailleurs exclusivement fondé sur des

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493744

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Cette lettre précise que la personne mise en cause dispose d'un délai de 15 jours francs pour faire connaître par écrit ses observations sur le rapport ; que, s'il incombe à la personne mise en cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88948

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

X... sollicite le paiement d'une somme égale à deux mois de salaire sur le fondement de l'article L 321-2-1 du Code du travail alors que son employeur ne lui a versé qu'une somme équivalente à un mois

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163a070ef0577e3c1fcfda6

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

Par arrêt du 15 mai 2003, la cour d'appel de Versailles, faisant application des dispositions de l'article 170 du code de procédure civile, a déclaré l'appel de Nissan irrecevable au motif que le jugement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203951_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401594_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac8cb8dca058e3e7d98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les dernières conclusions de Monsieur [V] [R], appelant, adressées par voie de RPVA le 11 mai 2022, demandant à la cour, au visa des articles L. 321-1 et R.321-1 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210716

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

mises en demeure doivent satisfaire aux exigences des articles L.244-2 et R.244-1 et non de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'elle précise que seuls les originaux adressés au cotisant

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae272cdc6046d470f8510

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS [W] [N] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 983 321 308 (2024B00022) depuis le 15/01/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa9b

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-1 5o du code de la sécurité sociale, l'octroi d'indemnités journalières est subordonné à la preuve que l'assuré se trouve dans l'incapacité

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102561_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En outre, si un certificat d'immatriculation ne constitue pas un titre de propriété mais est présumé, compte tenu des dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-4 du code de la route, être établi au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00706

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207983_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III audit code : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par

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TA

5ème Chambre

DTA_1703483_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En vertu des articles L. 3211-2-2, L. 3212-1 et L. 3212-4 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet d'une prise en charge en hospitalisation complète

Source officielle