[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, sans provoquer les observations préalables des parties, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'acte notarié du 28 mai 1964, ayant été signé par les parties, constituait

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

SCI [Adresse 1] demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et 1104, 1217, 1224, 1227 du code civil, L.145-41 et suivants du code de commerce, 4, 32-1, 65, 70, 122 et suivants du code de procédure

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

121-1, 121-4, 121-5, 221-1, 322-6, 322-8-2 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Gérard X... pour avoir volontairement tenté de donner la mort et

Y..., que la compagnie AXA contestait devoir sa garantie et que le souscripteur de la police était demeuré inconnu, la cour d'appel a violé l'article R. 421-14 du code des assurances ; 2°) ALORS OU'en

; 2°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

1134 du Code civil, à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 9-1 et 20 du décret du 30 septembre 1953 ; 5 / que la société Simvest faisait valoir

1147 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 4°/ que la société Iteicom faisait valoir que dans ses conclusions en date du 30 mars 2010, régulièrement produites aux débats, la société APR

criminel dans la nuit du 29 au 30 septembre 1999 ; que l'information pénale n'a pu aboutir, les auteurs de l'infraction étant inconnus ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement

à verser à Mme Q K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il indiquait que le cadre qui avait été engagé le 1er janvier 1995 avait démissionné le 30 septembre

la date de cessation à une autre date que celle invoquée par le liquidateur, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que constitue un avantage en nature devant être inclus dans l'assiette des

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions