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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6867611ec173dff6a7933716
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205596_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
que la situation du requérant " ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3.2 et 17 du règlement 604/2013 ".''.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205597_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
que la situation du requérant " ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3.2 et 17 du règlement 604/2013 ".''.
Source officielleChambre 1-1
6969350dcdc6046d476fd205
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162c1cf34defd4c4b3b4644
5 décembre 2012
5 décembre 2012
[F] [W] à lui verser la somme de 3500 € par application de l'article 700 code de procédure civile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2302648_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'article 3.2 de la convention précitée prévoit, s'agissant des endoprothèses vasculaires de bifurcations iliaques inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6035c85e89c0b12fa91965e5
29 février 2016
29 février 2016
L'article R.421-5 du Code des Assurances invoqué par le FGAO dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
633fc310e633183e2ee17a08
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner le salarié à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le salarié aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406241_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article 3.6 des dispositions générales du PLUi : " Voitures en dehors de la ZBD "activités + habitat" : Minimum : 1 place par logement créé. () ". 6.
Source officielle10ème chambre
DTA_1912333_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Cette dernière, sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts et au taux prévu par l'article 12 de la convention bilatérale entre la France et la Corée du Sud, a opéré une retenue à la
Source officielle6ème Chambre
67f57bcdbbf04ef7857bedf8
4 avril 2025
4 avril 2025
* L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " L'article 1103 du code civil applicable
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436123bbdffcd9171a7bf
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article 9 du code procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098dbf9fd47c90a13cb8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS : Sur l'application des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail : L'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035152a5524d04139975126
22 juin 2016
22 juin 2016
450 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202850_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de l’article 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2212-2 et suivants et de l’article L. 2213-25 du code général
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304295_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301428
25 novembre 2014
25 novembre 2014
en son article 3.1, s'agissant précisément des VRD, que sa mission comprenait l'« étude des VRD : Conception du projet, plans d'exécution » et en son article 3.8, qu'il devait, d'une façon générale, «
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00587
3 avril 2019
3 avril 2019
L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210456_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En quatorzième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officiellePage 52 sur 195