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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2205517_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d9
20 juin 2011
20 juin 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2406092_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes du 1 du II de l’article 271 du code général des impôts : « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2203242_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D’une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n’est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6160964e41ad74d62c18189c
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Condamner Monsieur [B] en application de l'article 270 du Code Civil à payer à Madame [H] la somme de 50 000 € au titre de la prestation compensatoire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6914914f4322238c089d867b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00411 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UHI6
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032621236
13 mai 2016
13 mai 2016
institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
code général des impôts. / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00887_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
61372516cd5801467741adb8
5 avril 2007
5 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie, ayant pour origine un compteur électrique, a détruit
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
code général des impôts. 2.
Source officielleChambre 2-4
6a1964c3cdc6046d4759d524
28 mai 2026
28 mai 2026
Partie défenderesse : La SARL à associé unique CEREZA MANAGEMENT, (RCS [Localité 1] 515 270 890), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [L] [N], [Adresse 3], absent.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
code général des impôts. 2.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ca94cdc6046d47dad804
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100481
2 septembre 2020
2 septembre 2020
270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 12.
Source officiellePage 52 sur 672