Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

1382 du code civil et celle de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... ne rapportait pas la preuve de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, de ses deniers propres par la communauté ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

, ainsi que le prévoit l'article 1302-3 du code civil ; - des retenues ont été effectuées dès la notification de l'indu en méconnaissance de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; - l'omission dans la décision attaquée des caractéristiques du traitement

L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; - l'omission dans la décision attaquée des caractéristiques du traitement

L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; - l'omission dans la décision attaquée des caractéristiques du traitement

L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; - l'omission dans la décision attaquée des caractéristiques du traitement

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - méconnaît l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la procédure

D’autre part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.