200409 of 22 September 1998 and other materials; therefore, the court comes to the conclusion that the search in [the applicant's] flat was justified under Article 168 of the RSFSR Code of Criminal

646 du code civil.

1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

En effet, en application de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 246, L. 242-30, L. 242-6, 3°, L. 249-1 du code de commerce, préliminaire, 2, 591 à 593 du code de procédure

Relevant domestic law and practice Civil remedies 36.     Articles 415 et seq. of the Civil Code provide for liability in tort.

Le même jour, le procureur accorda le sursis en application de l’article 399 du code de procédure pénale («   CPP   ») et ordonna la libération de la requérante.

pour Jean-Claude X..., pris de la violation des articles L. 242-6-3 , L. 244-1 et L. 246-2 du code de commerce, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

    L’article 105 de la loi d’accompagnement (Εισαγωγικός Νόμος) du code civil se lit comme suit   : «   L’Etat est tenu à réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Le 20 juin 1990, le tribunal rejeta la demande au motif que le requérant exerçait une activité artisanale et que de ce fait, conformément aux articles 2083 du code civil et 1 de la loi sur la faillite,

les agents civils.

They relied on Article 3 of the Convention. 8.

    The Code of Civil Procedure of the Russian Federation (“the new Code”) was enacted on 14 November 2002 and replaced the RSFSR Code of Civil Procedure (“the old Code”) from 1 February 2003

  In particular the question as to whether S. 1711 of the Civil Code was compatible with the right to family life as guaranteed by Article 6 para. 2 of the Basic Law did not arise as the ordinary

A... ne disposait d aucune initiative quant à la gestion des opérations de change Forex, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil, ensemble l article

Ayant été considéré comme dangereux pour l’ordre public (article 76 §§ 1 b) et c) et 3 de la loi n o   3386/2005) en raison du fait qu’une procédure d’expulsion était pendante contre lui et était

    Par une ordonnance du 10   décembre 2014, le juge des référés rejeta sa demande au motif, notamment, qu’il n’appartenait pas au juge, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de

The Baku Court of Appeal found that the applicants’ original claim had not complied with the procedural requirements of the Code of Civil Procedure concerning the form and content of civil claims, and