Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

[U], [I], [W] [Z] et Mme [N], [X] [R] en application des articles 233 et 234 du code civil.

16, 233, 237, 238 et 276 du code de procédure civile, Prononcer la nullité du rapport d'expertise qui a été déposé par M.

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

233 et 234 du Code civil, le divorce de : Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 14] (93), et de Madame [M] [S], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (Algérie), Lesquels

[I] [O] à payer à la Société [3] [F] la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [I] [O] aux entiers dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; - de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4 et L. 232-17, ainsi que les manquements mentionnés à l'article L. 232-9-3 () ".

L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

237, 238, 246, 122, 123 du code de procédure civile, 682 et 685-1 du code civil : d'infirmer le jugement, in limine litis, d'annuler le rapport d'expertise judiciaire, vu le protocole transactionnel

qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Golfe Peinture

D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.

[M] aux entiers dépens ; - débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; - rappelé que conformément aux articles 34 et 612 du code de procédure civile, R. 211-3 du

MOTIFS DE LA DECISION Sur le remplacement de l'expert : 1°) sur le respect des délais impartis : Vu l'article 239 du code de procédure civile ; M.