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17 357 résultats pour « Article 232-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101142

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Lakhdar et Boualem X... et Mme Drifa X..., pour obtenir, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le partage d'un immeuble dont ils sont propriétaires indivis et sa licitation ; que

Source officielle

Page 52 sur 868

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0410JUD004448298

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

au notaire commis qui agit comme délégué du tribunal et qui a la direction de la procédure en vertu des articles 224 et suivants de la loi susvisée [loi du 1er juin 1924]   ; qu’aux termes de l’article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106117_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes du I de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92359

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

233 et 234 du code civil ; - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - fixé la date des effets du divorce entre les époux au 6 juin 2010 ; - dit que les deux parents

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb740

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, dans leur version applicable que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300460

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b6

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00799

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

L 2122-1, L 2314-18, L 2324-11, L 2324-11 et L 2121-1 du Code du travail ; que la désignation d'un délégué syndical ne peut émaner que des syndicats représentatifs au sein de l'entreprise ; que seuls

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2501728_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003708_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

la réduction de l'imposition. " 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201288

Cassation

2 octobre 2008

2 octobre 2008

l'article 3 des conditions générales prévoyant au titre des exclusions les dommages : 3-2 résultant de " la violation délibérée par l'assuré, ou par la direction de l'entreprise assurée, des lois règlements

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501142_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 232 du code général des impôts : « I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2302873_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05252_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009130_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500560_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2308364_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ; 2° Dispose d'un accès complet et permanent aux données recueillies

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101174

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

462 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'excède les pouvoirs qu'il tient de l'article 462 du code de procédure civile le juge qui, sous couvert de rectification, modifie les droits des parties

Source officielle