AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101142
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Lakhdar et Boualem X... et Mme Drifa X..., pour obtenir, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le partage d'un immeuble dont ils sont propriétaires indivis et sa licitation ; que
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0410JUD004448298
10 avril 2003
10 avril 2003
au notaire commis qui agit comme délégué du tribunal et qui a la direction de la procédure en vertu des articles 224 et suivants de la loi susvisée [loi du 1er juin 1924] ; qu’aux termes de l’article
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