Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative.

A...au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

227-6 du code pénal ; DIT que sauf meilleur accord, Monsieur [M] [R] exercera un droit de visite le samedi des semaines paires de 10 heures à 18 heures y compris pendant les vacances scolaires si les

A, représenté par Me Vi Van, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 1er mars 2022, la société ALLIANZ VIE demande à la cour, au visa des articles L.132-13 du code des assurances, et 1342-3 du code civil

Selon l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents, de se prononcer

D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, et, à Paris, à la ville de Paris, le cas

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

B a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; o aucune faute dans l'exercice des pouvoirs de police administrative prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Guidi, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

B, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

JUDICIAIRE, LEQUEL AVAIT ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE, PORTE A LA CONNAISSANCE DES TIERS LE CHANGEMENT INTERVENU DANS LA VIE SOCIALE " ; LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES