Ainsi, en se fondant sur l'article 46 de la Constitution et l'article 1 du Protocole n o 1, le juge K.

de 1 100 euros en application de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles ; 2) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Grishin et participation avec celle-ci à des agressions contre des citoyens d’octobre 2001 à septembre 2002 (article 209 § 1 du code pénal)   ; ii)     en octobre 2001, vol aggravé contre

L. 761-1 du code de justice administrative.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Article 292   «   1.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

1380 et du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. 20.

L'article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 63.

Costa, juge élu au titre de la France (article 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et Sir   Nicolas Bratza, président de la section (article 26 § 1 a) du règlement).

Aux termes du II de l'article 1500 du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° Selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan

L'article L1134-1 du code du travail fixe les règles de preuve et prévoit ainsi que « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II ....

441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Yves X... coupable de faux, d'usage de faux et de recel de faux ; "aux motifs

1134 du code civil ; 2°/ que, s'agissant encore de la notification n° 5, en estimant que la société Colas ne pouvait prétendre qu'à une indemnisation de 22 595,55 euros au titre de la notification

    L’article 222-1 du nouveau code pénal (créé par la loi n o 92-684 du 22 juillet 1992 et entré en vigueur le 1 er mars 1994) Article 222-1 «   Le fait de soumettre une personne à des

  » Article 4 «   1.

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Sur ce, L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     Le Code de procédure pénale Les dispositions pertinentes à l'époque des faits se lisent comme suit   : 1.