: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

L EGERIS, pour chacun, une indemnité de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., que la compagnie AXA contestait devoir sa garantie et que le souscripteur de la police était demeuré inconnu, la cour d'appel a violé l'article R. 421-14 du code des assurances ; 2°) ALORS OU'en

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

455 du code de procédure civile ; 5.

Article 4 : Les conclusions de M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[F], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 15°/ que M.

Le même jour à 22 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] [V] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

1154 du Code civil.

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de, l'article R. 621-9 sont

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prescrite ; - condamné in solidum la [1] et la Sarl [2] au paiement de la somme de 5 000 euros à Monsieur [B] en application de l'article 700 du Code de procédure civile   Et, statuant à nouveau, de

4 du code de procédure pénale et 1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.