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3 320 résultats pour « Article 219-07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d625585

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

Page 52 sur 166

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TJ

2ème Chambre

69a90764cdc6046d478d3405

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3956dcdc6046d477de88f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

Source officielle
TJ

JCP FOND

697fb7a7cdc6046d478ff8b2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28224cdc6046d479c7e96

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6984117bcdc6046d47f587cd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors des débats : Madame SULTANA lors du prononcé : M.

Source officielle
CA

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abad9

Appel

22 août 2024

22 août 2024

il est dit à l'article 1154 ancien du code civil ; Dit n'y avoir lieu à applications des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour ; Rejeté

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e50c25a97f0381f54cc

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Le 16 avril 2008, un incendie a pris naissance dans le conduit desservant le grill à charbon de bois inclus dans le meuble bar, entraînant d'importants dégâts au restaurant.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69839034cdc6046d47e9e62b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

JCP FOND

696579a2cdc6046d47133a91

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a38cdc6046d4713447f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965795ccdc6046d471335f6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du CPC) ; et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb665cece1704f57476ab

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[Z] à lui payer la somme de 2200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Or, le premier juge a retenu comme date de référence en application des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé le 10 juillet 2012 et modifié le 8 avril 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893e9

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

L 122-32-5 du code du travail ; Attendu en conséquence que Francis Z... sera débouté de ses demandes sur le fondement de l'article L 122-32-6 du code du travail en ce qui concerne l'indemnité compensatrice

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2201671_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686c1140dd7001754d61bdee

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Juillet 2025 2ème chambre civile N° RG 23/03318 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEVV COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00303

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

comme réalistes et représentatifs du préjudice subi ; QUE s'agissant de la perte de chance, en évoquant le gain manqué, EDF invoque les aléas inhérents à la vie d'une centrale photovoltaïque de nombreux

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2201026_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle