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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-160636
14 janvier 2016
14 janvier 2016
199 du code pour rédiger le jugement motivé ou bien du délai imparti par l’article 214 du code pour envoyer les copies du jugement aux parties absentes à l’audience, à condition que ces violations aient
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4c7c3ffdb9560b08db
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a rappelé que la capitalisation des intérêts était prohibée au regard des dispositions des articles L. 312-38 à 41 du code de la consommation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004856699
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Elle invoque l’article 6 qui se lit comme suit en ses dispositions pertinentes : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal
Source officielle3ème chambre
DTA_2211046_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
des charges qu’elle entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e60
2 février 2016
2 février 2016
par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356d91b69e88a370fdb1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Société générale : Au visa des articles 1240, 1241, 1112-1 et 1231-1 du code civil et des articles L. 214-1-1, D. 214-0, L. 550-1, L. 561-4 et suivants du
Source officielle4ème chambre
DTA_2100762_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300730
5 juin 2012
5 juin 2012
code de l'expropriation et L 213-6 et 213-4 du code de l'urbanisme a fixé la date de référence au 29 janvier 2008, date d'opposabilité de la révision du PLU ; qu'à cette date les parcelles étaient classées
Source officielle2ème chambre
DTA_2201186_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, les dispositions de l'article 11 de cette loi ne s'appliquent pas aux personnels des chambres consulaires.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10662
24 novembre 2021
24 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9104e
28 janvier 2014
28 janvier 2014
L. 5134-24 du code du travail alors applicable définissait le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
, -300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02466
7 novembre 2018
7 novembre 2018
R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielle5e chambre civile
6799c769d0369362bfa17a8a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
-21-001594 APPELANTE : Madame [U] [M] née le 17 Mai 1976 à [Localité 6] (38) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d59b
19 avril 2017
19 avril 2017
Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat SECIF-CFDT': Sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail qui permet aux syndicats professionnels d'agir en justice « concernant les faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10155
3 février 2021
3 février 2021
3123-14 du code du travail, dans sa réaction applicable au litige, et l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents versés aux
Source officiellePage 52 sur 179