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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La SARL La Vallée Berreult ne se prévaut d'aucune circonstance exceptionnelle justifiant, en application de l'article L. 123-14 du code de commerce, qu'elle ait pu déroger à l'exigence posée par cet article
Source officielle1ère chambre
DTA_2105592_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi
Source officielleChambre A - Commerciale
68e5f346e11beca089b88dd8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 622-27 du code de commerce relatives au délai de réponse à cette contestation, conformément aux prescriptions de l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d7
11 avril 2023
11 avril 2023
, et 201 878,57 € au titre du prêt accordé le 24 juillet 2018.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415865_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de justice administrative ; 5°) en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre 4-2
627f4829551627057d32de08
13 mai 2022
13 mai 2022
Suiant déclaration reçue le 13 juillet 2018, la SARL FC PLAN 13 a interjeté appel total de la décision.
Source officielle4eme Chambre Section 1
64437d59823e6dd0f8bf8213
21 avril 2023
21 avril 2023
[V] du 18 avril 2018, étant précisé que, comme l'indique justement la société SACIC, ce mail date du 18 avril 2018 alors que le marathon de [Localité 4] était prévu pour se tenir le 26 janvier 2018.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03073_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ba4e391c0b21eacadef2
10 mars 2016
10 mars 2016
[K] qui succombe au principal les dépens et de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100542_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
du courrier du 13 février 2019 puisqu'un titre de pension militaire d'invalidité daté du 22 octobre 2018 comporte sa nouvelle adresse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00736
16 mai 2018
16 mai 2018
Z... aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « (...)
Source officiellecr
613725fccd580146774220e8
22 mai 2001
22 mai 2001
L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9dc
27 février 2013
27 février 2013
Le dernier loyer annuel en 2008 était de 200 184,00 euros ht.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100415
9 avril 2014
9 avril 2014
, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'avocat, conseiller juridique et fiscal, tenu d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945bc
27 mai 2019
27 mai 2019
articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent
Source officielleChambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110273
31 mars 2021
31 mars 2021
Il n'est pas démontré que celle-ci vive en concubinage avec un assureur comme le prétend U... R.... Les droits à la retraite de M... H... sont inconnus.
Source officiellePage 52 sur 3519