Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Salazie : " 2.2.

[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 2.2 Forme du marché du cahier des clauses techniques particulières (CCAP): « Conformément à l’article R2162-4 2ème alinéa du code de la commande publique, le présent marché est

de première instance une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du même code, « sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances

L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

S'agissant du recel de communauté prévu par l'article 1477 du code civil et dont M.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2.5, 4.1 et 6.1, d'interprétation stricte, et donc si concrètement elle constitue : - une mesure nécessaire à la sécurité publique, et à la protection de la santé (article 2.5) - une mesure relevant

700 du code de procédure civile ; 7/ - condamner la même partie aux entiers dépens ; Sur la demande de rappel de salaire : Attendu que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au

A cet égard, l'intéressée invoque l'article 4 §§ 2 et 3 d) de la Convention, libellé comme suit   : «   2.

R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1471-1 du code du travail, la saisine, le 15 janvier 2014, du conseil de prud'hommes par M.