par route, des articles 14 1, 15 7, 3 1 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, et des articles 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, et de l'article 3 al.1, 2, 1 du décret n B6-

 : équipeur-déséquipeur (fond), du 26/02/1979 au 31/03/1980 : boiseur de renforcement (fond), du 06/04/1981 au 31/03/1983 : ripeur soutènement marchant (fond), du 01/04/1983 au 30/09/1983 : préposé

et qu'en décembre 1984 il était toujours rattaché au Méridien ; que rien ne vient prouver qu'entre 1985 et 1986, Monsieur X... ait quitté le Méridien : qu'aussi la lettre d'engagement du 19 novembre 1986

vu infliger une sanction, et non sur la base du code pénal suisse (article 293 CPS).

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1985 et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

  Des consultations suivies ont eu lieu avec les parties entre le 5 décembre 1985 et le 19 février 1986.

et 13 juin 1988, cet assureur avait dénié la couverture de ce risque, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'assureur n'est tenu que dans les limites du

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

et déposé hors délais celles des années 1982 et 1983 ; qu'en matière de bénéfices industriels et commerciaux il n'avait pas souscrit la déclaration afférente à 1984 et déposé hors délais, après envoi

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1986 par lequel le

rapporteur dans la présente affaire, ce qui à tout le moins contrevient à l'esprit même des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; " et alors qu'enfin, la chambre d'accusation ne

Le 22 septembre 1988, il demanda, en vertu de l’article 322 du code de procédure pénale, à être entendu par une chambre d’accusation, ce que le procureur près la cour d’appel refusa le 30 septembre 1988

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative

, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'assureur n'a jamais soutenu le moyen selon lequel la société n'aurait pas

2, 4, 203 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, 10 de la loi du 24 janvier 1984, 1134 et 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.201 du code des