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13 967 résultats pour « Article 190 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a8cd580146773ffbbc

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

fiscaux ne s'imposait pas, en application de l'article L 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction actuelle, laquelle vise une action en répétition, les juges du fond ont privé leur décision

Source officielle

Page 52 sur 699

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CC

cr

évrier 1995, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Bernard Y

6137255fcd5801467741d219

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

en date du 8 février 1995, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Bernard Y... du chef de viol aggravé; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, 2-6° du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Furozali KAMOULA

6137256dcd5801467741da62

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

pénale et la procédure douanière ; "aux motifs que le prévenu, qui avait déjà soulevé en première instance, in limine litis, la nullité de la procédure sur la base des articles 80 et 170 du Code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502550_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

, à défaut, comme mal fondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300094_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100798_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'instruction a été close avec effet immédiat le 31 août 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409187_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par suite, sa requête doit également être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409240_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par suite, sa requête doit également être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01007

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9ca

Cassation

7 juin 1967

7 juin 1967

2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 11 ET 26 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0114REP002329894

Admin. suprême

14 janvier 1997

14 janvier 1997

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103817_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309487_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1 (…) Les décisions de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02388

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

pièces qu'il juge utile à sa défense ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en déclarant irrecevable, sur le fondement des dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1fe

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 216, 485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01172

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

ministériel du 22 septembre 1994 ensemble l'article 266 septies du code des douanes ; 2°/ que ne constituent pas des déchets pour avoir été abandonnées les terres végétales et argiles cédées par des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00317

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

code des douanes communautaire doit trouver à s'appliquer lorsque la dette douanière naît de la mise en libre pratique des marchandises, conformément aux dispositions de l'article 201 du même code, l'importateur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007915719

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret susvisé n° 60-728 du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : "lorsque le Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203534_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2100835_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

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