AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a8cd580146773ffbbc
20 février 1996
20 février 1996
fiscaux ne s'imposait pas, en application de l'article L 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction actuelle, laquelle vise une action en répétition, les juges du fond ont privé leur décision
Source officiellePage 52 sur 699
cr
évrier 1995, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Bernard Y
6137255fcd5801467741d219
2 octobre 1996
2 octobre 1996
en date du 8 février 1995, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Bernard Y... du chef de viol aggravé; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, 2-6° du Code de procédure pénale ;
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