D'autre part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, sans autorisation préalable du juge d'instruction, les 20 avril et 18 mai 2004 ; "aux motifs que, "la règle de l'article 164 du Code de procédure pénale qui n'autorise l'audition par l'expert du mis

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L

L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale après

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, procédant à l'interprétation nécessaire du jugement du 4 septembre 1990 et des jugements des 22 février 1991 et 18 avril 1991 qui

Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

455 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juillet 2024.

[B] [K] à lui verser la somme de 9 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2215503 du 18 janvier 2023 du tribunal administratif de Nantes ainsi que l'arrêté du 3 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert de M.

3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision et la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

[Z] ne rapporte pas la preuve qui incombe, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de ce qu'il ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction occasionnée

d'une durée minimale de 15 semaines, en remplacement de Mlle X..., partie en congé de maternité; que, le 8 septembre, la société Rochepeau a informé la salariée de ce que son contrat prendrait fin le 9

[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.