Sur les demandes nouvelles en cause d'appel de la société CHUBB European Group Ltd, vu les articles 555 et suivants, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile, les rejeter comme irrecevables

Par ordonnance rendue le 28 novembre 2002 par le président du tribunal de commerce de Nîmes et signifiée le 17 décembre 2002 (pvri), il a été fait injonction à Robert Y... de payer principalement ladite

la mise en demeure, • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’

1759 du même code lui serait infligée.

1759 du même code lui serait infligée.

des parties et leurs moyens: La société Macif (conclusions du 21 juin 2018) sollicite au visa de l'article 1792 du code civil, des articles 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article L 121-12 du

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Par courrier du 7 mai 1997, le requérant indiqua au juge d'instruction qu'il avait versé la consignation depuis plus d'un an, et lui demanda, conformément à l'article 175-1 du code de procédure pénale,

code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L.8221-5.

non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

175, III et IV, et 186 du code de procédure pénale, le premier dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 186 du code de procédure pénale : 12.

X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 alinéa

1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce ; qu'ainsi, en s'abstenant d'adresser à M.

1759 du code général des impôts.

54, 287, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 152 de la loi du 25 janvier 1955, ainsi que 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

/94 CE et 171/94 CE par le règlement (CE) n° 360/95 de la Commission du 22 février 1995 modifié, les dispositions du paragraphe 12 de l'article 91 du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2012), que par

[R] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.