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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
pas obstacle à que les revenus réputés distribués soient regardés comme ayant été disponibles au sens des articles 12 et 156 du code général des impôts.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401198_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100931
11 septembre 2013
11 septembre 2013
1907 du code civil, dont les effets se limitent à la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; que le moyen, pris en sa troisième branche d'une violation de l'article L. 312-33 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte des termes mêmes de l’article L. 11 du code de justice administrative que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205595_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle5ème chambre
DTA_2100574_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6789f3c4c2a5bdff97030016
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L. 141-3 du CESEDA dispose que, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c080
11 janvier 2024
11 janvier 2024
À la vue des articles 1353 et 1536 du code civil, il appartient au créancier d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur sachant que seules les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7dc
1 février 2000
1 février 2000
156, 159, 166, 173, 174, 593, 802 par fausse application du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'expertise
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2307866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Source officielle4ème chambre
DTA_2410578_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le déficit foncier reportable : D’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797200
19 mai 2017
19 mai 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée notamment par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62
Source officiellePôle social
6a0449a2cdc6046d4792acf0
7 avril 2026
7 avril 2026
* Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
Source officielle8ème chambre
DTA_2204632_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100491
18 mai 2011
18 mai 2011
du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6788099bc21c0e53e79075e2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cependant, aux termes de l’article R.142-10-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier 2020 aux instances en
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162be9299b588421c5e38e6
24 février 2012
24 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04958_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, " sont considérés comme revenus distribués () toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle1/2/2 nationalité B
660ef066fbb79e8fd3d32ec0
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française
Source officiellePage 52 sur 151