L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel qui refuse de retenir un motif comme réel et sérieux pour la seule raison d'absence d'avertissements antérieurs ; que l'arrêt attaqué a dénaturé

par la société Global International et a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[P] [U] à verser à la société Cours de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mme [B] [Y] épouse [U] et M.

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut retenir à la charge du

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il s'ensuit que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des

cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail, la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le

1147 du Code civil.

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les protestations et réserves : 3.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du Code du travail ensemble de celles de l'article 1315 du Code civil ; ALORS en deuxième lieu QUE la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 1er du décret n° 92-797 du 17 août 1992 ; 4°/ qu'il incombe au débiteur d'une obligation d'information de prouver qu'il l'a exécutée

L. 1235-3 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité des faits constituant selon

d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 3 du contrat du 14 décembre 1990 qui liait les parties pour la commande spéciale "y étaient spécifiée et faisait partir la production des articles de

de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, au Procureur de la République de [Localité 1], à M.

les formalités de publicité conformément aux prescriptions de l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles : * R. 322-27 du code des procédures

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche