1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en faisant droit aux demandes du salarié en paiement de salaires pour la période du mois de janvier 1998 au mois de janvier

. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil et que, selon le dixième moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de

1315, alinéa 1er, du Code civil ; qu'en effet, il a estimé qu'il appartenait à M.

légale et de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 du code des assurances, 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Sur la déchéance du pourvoi formé par Mme L..., soulevée en défense : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme L... s'est pourvue

L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail, 1304 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Métallurgique Lagostina fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que M.

X... de ses prétentions en relevant qu'il ne rapportait pas la preuve du défaut de représentativité du CERAFEL, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code

1315 du code civil, ensemble l'article 1417 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en cas de condamnation, le juge est tenu, même s'il est saisi dans le cadre d'une opposition à injonction, de

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que seuls des licenciements économiques prononcés en vertu d'une autorisation donnée par le juge-commissaire,

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que seuls des licenciements économiques prononcés en vertu d'une autorisation donnée par le juge commissaire,

1789 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

de cette affirmation, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu ainsi se référer aux conclusions

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déniant à la société Electric Flux la faculté de se prévaloir des lacunes du document invoqué par son adversaire, sous prétexte qu'elle ne démontrait pas

[N], la cour d'appel, qui a encore fait peser sur la caisse une preuve impossible à rapporter, a derechef violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.