de cause ou de caractère erroné de la cause exprimée que conformément aux dispositions de l'article 1341 du Code civil ; que cependant, l'appelante ne produit aucun acte sous seing privé établissant que

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 12.

Ils demandent à la cour d'écarter les témoignages produits par les appelantes sur le fondement des dispositions de l'article 1341 du Code Civil et d'une manière générale de constater que M [N] [R] ne pouvait

attendu, d'une part, que Mme d'Y...ne s'étant prévalue, devant les juges du fond, ni des dispositions de l'article 1341 du code civil ni du caractère autonome de la convention de cession d'usufruit par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter

C'est à bon droit que la société WHBL 7 fait valoir que l'article 123 du code de procédure civile lui permet d'invoquer la fin de non recevoir tirée de la prescription de cette action en

touchant au fond même du litige, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient au juge de se prononcer

L'article 1371 du même code dispose que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

8 mai 2023 sur la base de l'article 13.1 de ce même règlement.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UA 13.2 du plan local d'urbanisme : 14.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

signé de document contractuel, "AMB serait fondée à solliciter le paiement des réparations par application des dispositions des articles 1371 et suivants du Code civil", pour faire droit à la demande

ses conclusions, a faussement appliqué les articles 1351 du code civil et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de

et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

L.1331-22 etL.1331-23 du code de la santé publique ".