premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.  

[Q] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens. - Le condamner aux entiers dépens.

Selon l'article 1246-1 du code de procédure civile, la décision de la cour d'appel statuant en matière de protection juridique des majeurs est notifiée par son greffe. 3.

L. 222-13 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que M.

Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

1247, alinéa 3, et 1728-2° du Code civil ; 2°) qu'il résultait des conclusions mêmes des bailleurs et des pièces versées aux débats que le premier commandement de payer signifié par huissier à M.

31-2 du code de procédure civile et 1240 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

L 1242-12 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L 1245-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile,

C... est responsable du dommage causé au chien et au concluant par son véhicule au sens de l'article 1384 alinéa 1 (1242) du code civil.

1240 (1382 ancien) du code civil, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Mme P..., partie civile, de ses demandes

2 du code civil, outre les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du même code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' en tout état de cause un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à

1249 du code civil ont intérêt et qualité à agir sur le fondement de l'article 1246 du même code - que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme [P] ne démontrent pas la réunion de

641 et 642 du code de procédure civile, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail et le principe non bis in idem ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur ne justifiait d'aucun motif au délai

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

'il résulte de la combinaison des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 du même code que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins de

1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 8.

2] de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée